Il s’agit d’un amendement d’appel afin de demander à notre Rapporteur ainsi qu’au Gouvernement s’il considère que l’ensemble de ces dispositions relève du domaine de la loi tel que défini par l’article 34 de notre Constitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.