Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 17 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime de catastrophe naturelle et incluant la recherche de financements assurantiels. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.