M. Jean-Charles Taugourdeau

Supprimer cet article.

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 68.

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « de la situation de l’entreprise et ».

À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2325-1-1 . – Le comité d’entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé : « «  Art. L.2323‑1 A . – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attr

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « et des efforts engagés pour la recherche d’un repreneur ».

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « de la situation de l’entreprise et ».

A l’alinéa 51, les mots «  le tribunal de commerce peut imposer le versement d’une pénalité qui ne peut être supérieure à 20 fois la valeur mensuelle du salaire minimum par emploi supprimé. Le montant de la pénalité tient compte de la situation de l’entreprise et des efforts engagés pour la recherch

A l’alinéa 51, les mots «  le tribunal de commerce peut imposer le versement d’une pénalité qui ne peut être supérieure à 20 fois la valeur mensuelle du salaire minimum par emploi supprimé  » sont supprimés

À la première phrase de l’alinéa 51, Supprimer les mots : « ou qu’il a refusé une offre de reprise sérieuse ».

Supprimer l’alinéa 51.

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion d

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑0 ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑0 . – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « économiques, financières ou techniques ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la fermeture d’un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « le projet de fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 401-3 à 401-99999 cf. ANNEXE )

À l’alinéa 3, substituer par deux fois au nombre : « 20 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 400-3 à 400-19999 cf. ANNEXE )

Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :   « 7° Des consuls généraux »

Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :   « 6° Des ambassadeurs »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont la population excède 20 000 habitants ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA L’ami ou amie, le copain ou la copine, le compagnon ou la compagne du Président de la République appelés Première Dame ou Premier Homme ».

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats nationaux bénéficiant de subventions publiques d’État. ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d’État. ».

Après le mot : « présidents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , aux directeurs généraux et aux dirigeants : ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les personnels chargés des fonctions support ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».