Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE19 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 10 cosignataires· PO419610· déposé le 12 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 51,
Supprimer les mots :
« ou qu’il a refusé une offre de reprise sérieuse ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d’entreprendre, principe de valeur constitutionnelle.
Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise d’autant que la notion « d’offre de reprise sérieuse » est difficile à caractériser objectivement.
Cosignataires
Bernard Brochand, Olivier Dassault, Yves Foulon, Laurent Furst, Josette Pons, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.