Amendement n° CE16 Non soutenu

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑0 ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑0 . – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »

La section 2 de l’article 1 de la proposition de loi est consacrée entièrement au rôle du comité d’entreprise. Ainsi, cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d’entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe. En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.