Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 387 Sans sort
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des consuls généraux »
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition.
Les consuls généraux sont rémunérés avec l’argent du contribuable .
En période de déficit budgétaire, nos concitoyens attendent une transparence quant à l’utilisation des deniers publics.
Ainsi, il est proposé d’ajouter les consuls généraux à la liste des personnes assujetties à cette obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.