Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE22 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 11 cosignataires· PO419610· déposé le 12 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots :
« de la situation de l’entreprise et ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d’entreprise qui n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse.
Il est prévu que la pénalité tienne compte de « la situation de l’entreprise ».
Or, cette notion peut être difficile à caractériser objectivement.
Cosignataires
Bernard Brochand, Olivier Dassault, Yves Foulon, Laurent Furst, Josette Pons, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.