M. Jean-Pierre Decool

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après respect de la procédure contradictoire ».

Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante : « Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ».

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties sont dûment informées de cette faculté ».

À l’alinéa 65, après le mot : « cause », insérer les mots : « de sanction disciplinaire ou ».

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « Lesdites autorisations d’absence sont  assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres d

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « dont les durées sont fixées par décret ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire ».

Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 752-1-1.  – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 s’engagent à mettre en place

Au paragraphe 1° du II, après les mots : «professions d’huissier de justice» Supprimer les mots:«, de mandataires judiciaires»

Supprimer l'alinéa 3.

Au I, après l’alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance prévoira l’indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut ».

Au I, après les mots «en matière de procédures collectives», ajouter le membre de phrase suivant : «,tout en garantissant la compétence et l’indépendance des professionnels et en veillant à ce qu’ils ne soient pas exposés à un risque de conflit d’intérêts».

Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 752-1-1.  – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 s’engagent à mettre en place

Compléter ainsi cet amendement en insérant un paragraphe III ainsi rédigé :   Il est inséré à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles un III bis ainsi rédigé :    III bis. –  Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux me

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un

A l’alinéa 2 remplacer le mot« dispositif » par les mots « aérosol doseur» ; A l’alinéa 4 remplacer le mot « dispositif » par les mots : « aérosol doseur» ; A l’alinéa 4 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur » ; A l’alinéa 5  insérer après le mot « i

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ; ».

Le code de commerce est ainsi modifié : «1° Après l’article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 752‑1‑1 . – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752‑1 pro

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752-1, est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 752-1-1 . - Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 23.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «  a)  La première phrase du I est ainsi rédigée : « Entre le 1 er  janvier 2016 et le 1 er  janvier 2018, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une

À l’alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ».

Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots : « Sauf en cas d’urgence, ».

Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Sauf en cas d’urgence, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; ».

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêc

À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ».

À l’alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

Rédiger ainsi cet article :   I. Le titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :   1° Après le premier alinéa de l’article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la

Rétablir ainsi un article 4 bis A ainsi rédigé :   « Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II. de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribu

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l’insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que

Supprimer l’alinéa 102.

Supprimer l’alinéa 101.

Supprimer l’alinéa 98.

Supprimer les alinéas 94 et 95.

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 31.

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants de

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement » les mots : « un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer l’alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ».

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ».