Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 436 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 15 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 85 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé par la doctrine un manque de respect de la procédure contradictoire. Il est donc du devoir du législateur de prêter une attention particulière en la matière.
Cosignataires
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Piron, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.