Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 441 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 83 · alinéa Alinéa 91
Dispositif
Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante :
« Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.
Cosignataires
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.