Amendement n° SPE1482 Sans sort

Au I, après l’alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance prévoira l’indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut ».

La jurisprudence du Conseil d’Etat admet l’indemnisation des personnes qui subissent un préjudice anormal et spécial du fait d’une loi. Il convient que l’ordonnance prévoie le principe d’une indemnisation des administrateurs et mandataires judiciaires si la réforme devait aboutir à porter atteinte à leur entreprise. Il n’y a là qu’une classique application du principe de responsabilité de l’Etat du fait des lois. Il n’est en effet pas contestable que, si la loi devait être votée en l’état, il en résulterait une multiplication massive et brutale des professionnels habilités à figurer sur la liste d’aptitude aux fonctions d’administrateurs et de mandataires judiciaires, de sorte que les mandataires de justice actuellement en exercice verraient leur position au sein de la juridiction auprès de laquelle ils exercent habituellement gravement compromise.