Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1490 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au paragraphe 1° du II, après les mots : «professions d’huissier de justice»
Supprimer les mots:«, de mandataires judiciaires»
Exposé sommaire
Une variante de l’amendement précédent consiste à ne pas remettre en cause le principe même de la profession de commissaire de justice mais d’en écarter les mandataires judiciaires qui n’ont rien à voir avec le métier de l’exécution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.