Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 439 Adopté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 83 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
À l’alinéa 65, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« de sanction disciplinaire ou ».
Exposé sommaire
À la rupture du contrat de travail, il convient d’ajouter logiquement la sanction. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.