Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS176 Rejeté
M. Rémi Delatte LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 11 octobre 2015· sort le 13 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code, »
insérer les mots :
« ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ».
Exposé sommaire
La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l’obésité chez les jeunes enfants dès lors qu’ils ont été repérés à risque par leur médecin traitant. Il est prévu que des consultations psychologiques, diététiques ainsi qu’un bilan d’activité physique seront dispensés, sur prescription du médecin traitant de l’enfant, par des professionnels de santé exerçant dans des structures répondant à un cahier des charges proposé par la CNAMTS et sélectionnés au terme d’un appel à projets. Le texte ne vise que les centres de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires. L’objet de cet amendement est d’ouvrir également le dispositif à toute autre structure regroupant des professionnels libéraux, notamment les groupements associatifs de professionnels libéraux, qui souhaiteraient s’investir dans ce travail de prévention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.