Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 11 Non soutenu
M. Rémi Delatte LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa correspond à la situation où le patient n’est pas en fin de vie, mais où il se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l’arrêt d’un traitement, puis en demandant une sédation active terminale.
Cette logique correspond clairement à l’esprit du suicide assisté, ou d’une forme masquée d’euthanasie par arrêt complet par exemple de la nutrition et l’hydratation artificielle.
De plus dans cet intitulé, la phrase « engage son pronostic vital à court terme » n’a pas de sens car aucun médecin dans ce cas de figure pourra définir le moment de survenue du décès.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.