Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS399 Rejeté
M. Rémi Delatte LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
L’agriculture française doit faire face à des difficultés tant structurelles que conjoncturelles accrues par une année 2016, caractérisée par des faibles rendements dans de nombreuses régions.
Compte-tenu de cette situation, l’augmentation des sanctions secondaires aux difficultés d’honorer les cotisations sociales ne peut que conduire à un accroissement des difficultés actuelles des agriculteurs.
C’est pourquoi cet amendement exclut de cette mesure le régime agricole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.