Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 12 Non soutenu
M. Rémi Delatte LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« inutilement ».
Exposé sommaire
Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d’essence plutôt philosophique n’a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner une définition de l’utilité de la vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.