Amendement n° 4275 (Rect) (rect. 1) Tombé

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑63‑1.  – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. ».

Dans le droit actuel, et à défaut d’accord collectif préalable, aucune convention individuelle de forfait annuel en jours ne peut être conclue, même avec l’accord exprès du salarié. Le présent amendement vise donc à autoriser les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place des forfaits jours sans accord collectif, répondant ainsi à une demande récurrente tant des entreprises que des salariés concernés.