Amendement n° AS601 Rejeté

Substituer aux alinéas 24 à 26 les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232‑23‑1, aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés et conclus par les salariés. ».

En l’absence de délégué syndical, comme c’est le cas dans les entreprises de petite taille, il est proposé de donner à l’employeur la possibilité de négocier directement avec les salariés les accords collectifs. Tel est l’objet du présent amendement.