M. Dino Cinieri

À l’alinéa 2, substituer au mot : « précise »  le mot :  « certifie ».

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à tout moment la suppression de tout ou partie de ces données ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « douze » le chiffre : « six ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « initiale et continue ».

Supprimer les alinéas 80 et 81.

Supprimer les alinéas 80 et 81.

Supprimer les alinéas 80 et 81.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII  (nouveau) . – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abr

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « publiée ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sont soumises au vote du Parlement ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « est publiée ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après un débat au Parlement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « se ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot : « sur ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Ce registre des sanctions en cas de manquements aux règles conventionnelles est défini nationalement et exhaustivement dans le cadre de règles publiques et opposables par les organismes débiteurs de prestations familiales ».

Compléter l’alinéa 39 par les mots :  « précisant notamment la procédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais de recours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établisse

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :  « Pour les établissements en fonctionnement avant le 1 er septembre 2022, cette fermeture définitive ne fait pas obstacle à une continuation d’activité avec la capacité théorique maximale d’accueil prévue dans son précédent arrêté d’ouverture ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :  « de la capacité d’accueil »,  les mots : « temporaire de la capacité d’accueil dans l’attente de recrutements. Ces mesures ne peuvent pas ajouter de contraintes supérieures à celles édictées dans le présent code. »

I. – En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du conseil départemental, l

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « selon des modèles nationaux fixés par arrêté du ministre en charge de la famille »

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décisions »,  insérer le mot :  « définitives ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « Un décret détermine les modalités de leur publication. »

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , notamment la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des f

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique », les mots : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par l

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».