Amendement n° 930 Rejeté

Compléter l’alinéa 39 par les mots :  « précisant notamment la procédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais de recours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés »

Cet amendement vise à poser comme des principes législatifs applicables aux contrôles départementaux des crèches : la garantie d’absence de sanction pour non respect de recommandations extra-réglementaires,  la création d’une échelle nationale de sanction en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales et  la certitude d’une procédure contradictoire.