Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 927 Retiré
M. Dino Cinieri LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Pour les établissements en fonctionnement avant le 1 er septembre 2022, cette fermeture définitive ne fait pas obstacle à une continuation d’activité avec la capacité théorique maximale d’accueil prévue dans son précédent arrêté d’ouverture ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places construites avant l’entrée en vigueur du référentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements de continuer leur activité autorisée avec les mêmes capacités maximales d’accueil fixée dans les arrêtés d’ouverture.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Francis Dubois, Meyer Habib, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.