Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1959 Non soutenu
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 2 octobre 2023· sort le 2 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 903
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« précise »
le mot :
« certifie ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel visant à donner plus de poids à cette notification qui serait ainsi reconnue comme un certificat du taux d'incapacité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.