Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 914 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décisions »,
insérer le mot :
« définitives ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les autorités se transmettent les décisions définitives, après que le gestionnaire ait été en mesure de donner des informations complémentaires.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Francis Dubois, Meyer Habib, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.