Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire · Baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Amendement n° CE3 Non soutenu
M. Dino Cinieri LR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 septembre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sont soumises au vote du Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.