M. Antoine Herth

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».

Supprimer l'alinéa 1.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22.  – À partir du 1 er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑19‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑19‑4 . – À compter du 1 er  juillet 2017, après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières con

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « abattoirs », supprimer les mots : « de plus de 50 salariés ».

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312‑4 du mêm

I. – Le a du 3°  bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « y compris les arbres sur pied, les grumes et les fonds de coupes destinés au chauffage ». II. – Les pertes de recette pour l’État son compensées a due concurrence par une hausse des droits mentionnés

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Supprimer les alinéas 25 à 30.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu’il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d’homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . La liste des act

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d’entreprise. Passé ce délai, l’immatriculati

Supprimer les alinéas 2 à 19.

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre de l’année précédente. Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, cette obliga

Le I de l’article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire a

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ».

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑27‑1  – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciale

La section 1 du chapitre I er du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 60‑1 . – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et

Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen

Après l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441-8-1 . - Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du pri

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs é

À l’alinéa 6, après le mot :  « les », supprimer le mot : « cinquième, ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, le compte personnel d’activité

L’article L. 2135‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agrico

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, celle pour les branches n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant lors des quinze

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑16 . – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même articl

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la condui

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « . » est remplacé par les mots et le signe : « afin d’assurer : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  a) la prise en charge des dépenses de fonc

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre cons

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3‑1 . – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisation

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ».

Compléter ainsi cet article : « 5° Après le second alinéa de l’article L. 6242‑2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définiss

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de mo

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence procéder à la même su