Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CE7 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à créditer de 10 M€ l’action 13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de financer la mise aux normes des bâtiments d’élevage.
L’état de la consommation actuelle des aides à la mise en œuvre des bâtiments d’élevage ne reflète en effet pas la réalité de la consommation qui sera in fine constatée sur la consommation réelle des fonds, du fait de la complexité de l’attribution des conditions d’accès à ces crédits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.