Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° 3 Rejeté
M. Antoine Herth LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 janvier 2017· sort le 18 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire obstacle à la disposition prévoyant que l’acquisition du foncier agricole se fasse par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.