Amendement n° II-CE11 Rejeté

Cet amendement vise à ouvrir une ligne budgétaire dans l’action « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » en faveur des subventions assurances - FMSE/assurance. La ligne dédiée aux assurances récolte et fonds sanitaires ne figurent plus dans le projet de loi de finances 2017. En principe, les paiements relatifs à l’assurance récolte et fonds sanitaires sont pris en charge par le Programme national de gestion des risques financé par un transfert entre le 1 er et le 2 nd pilier de la PAC. Selon les engagements ce plan, il y a 100M€ en 2017, si on fait l’hypothèse d’un maintien du niveau de l’assurance à celui de 2016 (106M€) ce montant est insuffisant alors que le gouvernement s’est engagé à maintenir un taux de 65 % quel que soit le nombre de souscription. Il est donc nécessaire de rouvrir une ligne dans l’action n°22 à hauteur d’au moins 11 millions d’euros. Afficher un montant en PLF donnerait un signal d’autant que les agriculteurs sont échaudés par les retards de paiement sur l’aide à l’assurance. Par ailleurs, il manque de toute façon 11M€ pour la prise en charge de remboursements du FMSE au titre de 2015 et 2016.