Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1248 Tombé
M. Antoine Herth LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, le compte personnel d’activité est uniquement constitué du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité est constitué dans sa version actuelle du compte pénibilité. Or, l’agriculture rappelle l’impossibilité d’appliquer concrètement le compte pénibilité aux TPE agricoles, qui sont dépourvues de DRH, compte tenu de la définition subjective du facteur postures pénibles et agents chimiques, du coût exponentielle du dispositif et de la charge administrative pour l’employeur.
Par conséquent, elle demande l’exclusion du compte pénibilité du compte personnel d’activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.