Mme Bérengère Poletti

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis  À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 23°  bis  À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 500 000 » ; II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janv

I. – Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 23°  bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 380 000 » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 656 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :  « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoir

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1 er janvier 2030 ».

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante:  « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret,

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « parmi les titulaires et parmi les suppléants. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VIII. – Tous les deux ans, la société Expertise France remet un rapport au Gouvernement et au Parlement recensant le nombre d’experts techniques internationaux français, détaillant leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité da

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publiques », insérer les mots :  « , et toutes les organisations et personnes ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de contrôle ».

Après le mot : « par » : rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :  « les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « ultérieurement », les mots :  « à horizon 2025 ».

À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :  « 2022 », insérer les mots :  « et après consultation et vote du Parlement ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis » les mots :  « avec leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, ainsi que le montant des aides budgétaires et des effacements de dette par pays, ».

I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 4800 » le nombre : « 5800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « 5 638 » les nombre : « 6 638 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « Les deux tiers de la hausse des moyens prévue au présent article renforcera, d’ici 2022, la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et la part de cette aide qui est constituée de dons. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sa projection dans les cinq ans à venir. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. bis A.  – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France au

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait de la transparence de l’action française une de ses priorités. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, q

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale. »

I – Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouen

Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer les deux lignes suivantes : Total APD par secteur prioritaire CICID en valeur absolue             Total APD par secteur prioritaire en %

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. »

À l’alinéa 2, après le mot : « partenaires », insérer les mots :  « et les bénéficiaires, y compris les personnes vivant dans des situations de crise, et en particulier les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer ses droits »

Après l’article 9, insérer l’article suivant :  « Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un bilan des moyens qui sont véhiculés par les diasporas vers les pays moins avancés et en formulant des propositions de financement de projet g

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette base », les mots : « ces bases ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement et la Commission mentionnée à l’article 9 de la présente loi transmettent un rapport au Parlement portant sur les points suivants : »

I. - Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance. II. - Les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves enve

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix.

Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi l’alinéa 3 : « des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la po

I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables joue

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante : «  Total APD par secteur prioritaire CICID en valeur absolue                »

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante : « Total APD par secteur prioritaire CICID en %               ».

À l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ».

A la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « de la France représente », les mots : « et la protection de l’espace humanitaire de la France représentent ».

A l’alinéa 10, après le mot : « mondiaux, », insérer les mots : « la préservation de l’espace humanitaire, ».

Compléter l’alinéa par la phrase suivante :  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement française.

A l’alinéa 6 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».  2° Compléter ce même alinéa par la phrase : « Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ».