Amendement n° AE214 Tombé

A l’alinéa 6 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».  2° Compléter ce même alinéa par la phrase : « Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ».

Cet amendement des députés LR vise à rendre obligatoire un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre de l’information du Parlement. Ce débat public participe à l’effort de transparence et de contrôle souhaité par l’ensemble des acteurs du développement.