Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE303 Tombé
Mme Bérengère Poletti LRet 4 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 5 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un levier d’action au Parlement et au CNDSI afin de demander une évaluation à la Commission définie à l’article 9 de la présente loi sur un sujet qui sera choisi par les commissions des affaires étrangères des deux chambres.
Cosignataires
Pierre Cordier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.