M. Stéphane Demilly

I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée Gazoles : 0,9% Essences : 0,1%   II. - Substituer au tableau de l’alinéa 18 le tableau suivant : Catégorie de matières premi

Supprimer l’alinéa 27.

I. – Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38°  bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 990 000 ». » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° À la sixième ligne de la colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 462 000 ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 67. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée

Supprimer l’alinéa 27.

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l’activité professio

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signat

L’article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Art. L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les d

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑1‑1 . – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intér

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets tels que définis à l’article L. 2224‑1 ». ».

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. »

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224‑1 ».

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « 2° du I et les II à IV » les mots : « présent article ».