M. Christophe Bouillon

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5219‑1‑1.  – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dé

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise également à réduire la pollution atmosphérique en dessous des niveaux d’exposition recommandés par l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout ou partie des » par les mots : « les ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2030 ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2040 ».

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er  janvier 2030, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire français. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « conducteurs », insérer les mots : « de cyclomoteurs et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au II de l’alinéa 2. III. – En conséquence, au début du troisième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « c

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité. « Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’a

À l’alinéa 2, après le mot : « commun », insérer les mots : « , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ».

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicule

À l’alinéa 24, après le mot : « commun, », insérer les mots : « des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Pour les véhicules bénéficiant du label “auto-partage”, l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. »

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « aux », substituer aux mots : « places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique », les mots : « stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

À l’alinéa 85, après le 1° du III, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au même alinéa du même article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « de développement d’infrastructures végétales, » ; ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «  c ) Après le mot : « obligation », la fin de la deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du pr

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité. »

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. »

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Elle contribue aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un sy

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « convenu avec la région » les mots : « ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »

À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et économiques en matière de méthanisation

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions en matière de renforcement de la réglementation et des contrôles sur les procédés de méthanisation agricole et le respect des équilibres économiques et écol

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 221‑13 . – Les personnes physiques réalisant des opérations d’amélioration énergétique de leur logement ouvrant droit aux certificats d’économie d’énergie peuvent mandater les tiers mentionnés au 3° de l’article L. 221‑12, lorsqu’ils on

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « « 4°  bis  De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergies renouvelables produites par : « - des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ; « - d

Après l’article L. 713‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 713-3.  – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue p

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

Après l’article L. 713‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 713-3 . – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue p

Substituer aux mots : « 31 décembre », les mots : « 1 er octobre ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « conducteurs », insérer les mots : « de cyclomoteurs et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, après le mot : « Les », insérer les mots : « cyclomoteurs et ». IV. – En conséquence,

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. — Ces prescriptions particulières portent exclusivement sur :». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des engins et véhic

Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-1. – Les infractions définies à l’article L. 121‑3 peuvent être constatées par le biais de caméras disposées sur la voie publique. « Lorsque ces infractions concernent l’usage de voies

Le premier alinéa de l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicables aux zones à

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicule

Après la première occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, créées à compter de la date de publication de la présente loi. »

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 60 : « Les communes sur le territoire desquelles fonctionnent de tels services sont habilitées à prévoir la délivrance d’un label auto-partage en l’absence de création de ce label par Île-de-France Mobilités ».

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2030, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire de la République française. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2030 ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2040 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ; »

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «  a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : «  de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ».