Amendement n° CD380 Retiré

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. »

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cette disposition du projet de loi a été supprimée à l’initiative de la commission des lois au motif qu’elle affaiblissait le principe général de délégation de compétences. Elle apparait pourtant nécessaire pour sécuriser les délégations allant au-delà des limites administratives d’un EPCI qui se heurteraient au principe de spécialité.