M. Jean-Pierre Gorges

Le deuxième alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins dix ans. ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 1 % de leur parc tous les ans. ».

L’article 16 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des trois quarts des associés vote pour la dissolution a

Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n°86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I ne s’applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions des articles 150‑0 B et 150-0 B  ter . ».

À la fin du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 6 885 € ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis)  Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d’un schéma de cohérence territoriale et d’un programme local de l’habitat exécutoire, ce tau

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.» « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV – L’article L. 45 B du livres des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire. » ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants  « 4° a) Après le mot : « concurrence », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total

Au 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant :« 7 650 euros » est remplacé par le montant :« 6 885 euros ».

Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d’un schéma de cohérence territoriale et d’un programme local de l’habitat exécutoire, ce

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la même phrase, les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ».