Amendement n° 15 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis)  Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d’un schéma de cohérence territoriale et d’un programme local de l’habitat exécutoire, ce taux de 25 % est comptabilisé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et non sur celui de la commune ». »

L’objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l’échelle de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un SCOT et d’un PLH exécutoire.