ipolitiki
Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012

Amendement n° 21 Non soutenu

M. Jean-Pierre Gorges LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2012· sort le 7 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15

Dispositif

À la fin du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 6 885 € ».

Exposé sommaire

Les Français sont soumis à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales. Tous les Français doivent contribuer à cet effort. C’est ainsi que les Députés verront le montant de leur IRFM être réduit de 10 % ; il est donc normal qu’une baisse de 10 % du montant de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes puisse être appliqué.

Cosignataires

Marie-Christine Dalloz, Laurent Furst, Jean-Pierre Gorges, Christophe Guilloteau, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Reynès, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Patrice Verchère

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.