Amendement n° II-73 Sans sort

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants  « 4° a) Après le mot : « concurrence », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III » ; « b) Les a) et b) sont abrogés. ».

Le PLF 2011 a introduit une différenciation de la rémunération des sociétés de conseil, en fonction de sa nature, forfaitaire ou au succès. Or le secteur du conseil en financement de l’innovation est devenu concurrentiel. Il est désormais très facile de réaliser des comparaisons tarifaires. Une baisse des prix est d’ailleurs observée par l’IGF dans son dernier rapport : pour les contrats « au succès », le taux de rémunération moyen constaté pour les PME est conforme au coût de déploiement du CIR en interne. Ce clivage est d’ailleurs dénoncé par le Sénateur Berson qui le juge « pénalisant » pour les PME contrairement aux grands groupes dont l’activité de recherche et développement plus stable leur permet d’imposer un forfait non déductible à leur prestataire. Néanmoins, s’il est important d’éviter les abus en contraignants certaines sociétés peu scrupuleuses, il est essentiel de permettre aux PME de choisir librement entre une rémunération au succès ou au forfait selon leurs souhaits. À ce sujet, le Sénateur Berson précise : « il n’est pas évident que la rémunération au succès ait davantage d’inconvénients que la rémunération au forfait. En particulier, elle est plus favorable aux PME qui ne savent pas si elles sont éligibles au CIR. Cette mesure n’a pas d’impact sur la dépense fiscale.