Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 24 Rejeté
M. Jean-Pierre Gorges LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la même phrase, les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l’échelle de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Alain Gest, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, François Scellier, Lionel Tardy, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.