Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1203 Tombé
M. Yannick Favennec-Bécot DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 2 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les couples ou la femme non mariée »
les mots :
« Les personnes en capacité de porter un enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.