Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1362 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« couples ou la femme non mariée »
les mots :
« personnes en capacité de porter un enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.