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Amendement n° 5 Sans sort

M. Yannick Favennec-Bécot UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.