M. Jean-Yves Bony

Après le 10°  bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter ainsi rédigé : « 10°  ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au ma

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »

L’article L. 446‑1 du code de l’énergie est abrogé.

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée,

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises e

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  Art. L. 412‑25. –  Toute destruction de haie relevant d’un régime cité à l’article L. 412‑24 est subordonnée à des mesures de compensation réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. »

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevan

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes ét

L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Fournit aux exploitants agricoles un service d’appui au dépôt des demandes d’aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ; « 7° Délivre aux exploitants agricol

À l’alinéa 3, après le mot :  « coordonnés » insérer les mots :  « en matière économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administratives, de connaissance des réglementations aux agriculteurs et en matière d’installation et de transmission ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , en lien avec le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311‑2 du code du travail. »

À l’alinéa 13, après le mot :  « matière » insérer les mots :  « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administratives, de connaissance des réglementations et ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « l’alimentation »,  insérer les mots :  « , notamment en matière de nouvelles techniques d’amélioration des plantes ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « matière »,  insérer les mots :  « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administrative, de connaissance des règlementations et ».

À l’alinéa 4, après le mot : « matière »,  insérer les mots :  « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administrative, de connaissance des règlementations et ».

Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique sont supprimés.

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onzième

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’ob

Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :  « À cette fin, elle présente, dans ses décisions, une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques de la décision envisagée. »

Après l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑1‑1.  – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du n° d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre I er du titre I er du livre VI, il est ajouté un article L. 611‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑1 A. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité

Compléter l’alinéa 23 par les mots :  « , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis ° Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne ne soi

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux. »

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, »  les mots :  « sa production alimentaire domestique ».

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Cet intérêt général majeur permet d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État concernant : « – le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces vég

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »

Supprimer l’alinéa 38.

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, ».

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si néc

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

À la deuxième phrase de l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, après les mots : « notamment par », les mots :« une agriculture, » sont supprimés et après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt génér

À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ».

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre