Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD477 Adopté
M. Jean-Yves Bony LRet 8 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 29 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant relever ces atteintes du code pénal.
Cosignataires
Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.