Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD101 Tombé
M. Jean-Yves Bony LRet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 avril 2024· sort le 29 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, va à l’encontre de l’objectif de simplification et de renouvellement des générations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.