Amendement n° CD586 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  Art. L. 412‑25. –  Toute destruction de haie relevant d’un régime cité à l’article L. 412‑24 est subordonnée à des mesures de compensation réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. »

L’article 14 du projet de loi vise à créer un régime unique de déclaration ou d’autorisation permettant à titre dérogatoire la destruction de haies, assorti d’obligations de compensation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État a relevé que ces dispositions imposent aux propriétaires et exploitants « une contrainte particulièrement lourde », notamment lorsque les travaux ne relèvent d’aucun régime relevant d’une telle déclaration ou autorisation préalable. Cet amendement vise donc à préciser le périmètre d’application de cet article et à ouvrir une marge d’interprétation concernant le niveau de compensation attendu, notamment s’agissant d’obligations légales pour lesquelles il serait inadapté de prévoir une compensation intégrale.