Amendement n° CD546 Sans sort

Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique sont supprimés.

Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de séparer l’évaluation et la gestion des risques et la nécessité de mettre en perspective les résultats de l’évaluation au regard de la faisabilité des mesures de gestion ». Cette tension est particulièrement forte en matière d’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires, qui jusqu’à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (2014) relevaient du ministère de l’agriculture et ont depuis été transférées à l’agence. Le manque de lisibilité des modalités de séparation de l’évaluation et de la gestion des risques justifie de rétablir la situation antérieure, et préserver la crédibilité de l’expertise de l’ANSES.