M. Marcel Rogemont

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris religieuses, ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées au 1° et 2° attribuées aux actions d’aide à la création bénéficient substantiellement à des œuvres d’expression originale française. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 3° quater  Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière totale au titre du quatrième alinéa de l’article L. 524‑14, sa ré

À l'alinéa 19, après le mot : « échanges », insérer les mots : « notamment au sein de l’Europe ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision qui

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions d’aide à la création visées au premier alinéa bénéficient majoritairement à des œuvres d’expression originale française. ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : « Pour les radios qui s’engagent en faveur de la diversité musicale dans les modalités définies ci-après, le Conseil supérieur de l’audiovisuel

À l’alinéa 4, après la référence : «  Art. L. 650-1.  – I. – » insérer les mots : « À la demande de leur propriétaire, ».

À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « construction » insérer les mots : « et d’urbanisme ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « à l’aide visée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « aux aides visées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ».

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d’une réforme du financement du logement social et l’opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre »

I. – Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase du b de l’article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice, d’une part  les remboursements d’emprunts liés à l’activité loca

Substituer à l’alinéa 17 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de seize membres : « 1° Quatre représentants de l’État ; « 2° Le directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° Le directeur de la Caisse de ga

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : «  Art. L. 435‑1.  – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut pas financer des paiements au titre d’engagements de l’État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l’article 56 de la loi n°          du         de finances pour 2016. »

I- A l’alinéa 12, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour 2016, cette fraction est plafonnée à 120 millions d’euros » ; II- Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°) Le produit de la cotisation visée à l’article L. 435‑2 » ; III- Après l’alinéa 17

I- Il est inséré un article ainsi rédigé : « A l’article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d

L’article 56 est  ainsi modifié : I-  Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 435‑1 . - I. Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolit

I-               L’alinéa 12 est remplacé par les quatre alinéas suivants : 1°) Une contribution annuelle de l'État au titre des aides à la construction locative et à l’amélioration du parc de logements sociaux. Pour 2016, ce montant est de 250 millions d’euros. 2°) Une fraction, plafonnée à 2

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d’une ré forme du financement du logement social et l’opportunité de créer un « fonds nationa

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’aide au logement » les mots : « des aides à la pierre ».

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du t

L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 2 du I, le mot : « neufs » est supprimé. II. – Au début du 3 du I, les mots : « Le premier apport » sont remplacés par les mots : « Les apports », et les mots : « réalisé dans les cinq ans de l’achèvement de la construct

I. – Le b ) du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigé : «  b ) Porter sur des enregistrements phonographiques d’artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n’ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. » II. – Le I n’est app

I. – Après le e)  du 2° du III de l’ article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : «  f)  Les frais de transport et de séjour à l’étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l’export, les frais de promotion et de marketing l

L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. – Il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l’exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d’en

L’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges des enquêtes d’usage réalisées en application du troisième alinéa de l’article L. 311‑4 par la commission mentionnée à l’article L. 311‑5 fait l’objet d’une adoption à la maj

L’article L. 212‑12 du code du patrimoine est ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑12 . – Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention :  « 1° au service d’archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles

I. – L’article L. 212‑11 du code du patrimoine est ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑11 . – Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants : « 1° peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d’archives du groupement de communes à fiscalité propre dont ell

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 122‑5 est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, « 

À l’alinéa 31, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et chaque mode ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , tout producteur de spectacle ». III. – En co

Après le mot : « vivant », la fin du premier alinéa de l’article L. 321‑9 code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « , à des actions de formation des artistes et au soutien à l’éducation artistique et culturelle faisant intervenir directement des artistes et auteurs : ».

L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées  en application du troisièm

Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant le montant

L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il veille notamment à sa disponibili

L’article L. 132‑28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers, quelles qu’en soient les conditions et modalités, ne peut intervenir que si le cédant a exécuté l’ensemble de ses ob

Le chapitre IV du titre III du livre II du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 234‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 234‑3 . – Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232‑1 et L. 233‑1 peuvent être conclus pour une durée maximale de trois ans. ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « aux 1° à 4° » les mots : « au présent article ».

Après le mot : « sous-section » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « sont applicables à tous les modes d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire et chaque mode d’exploitation de l’œuvre à l’étranger. ».

Après le 17° de l’article 28 de la même loi, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 18° La durée minimale à compter de la première autorisation, délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pendant laquelle la société titulaire ne peut procéder à aucune modification de l’organisation j

Après le 17° de l’article 28 de la même loi, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 18° La durée minimale à compter de la première autorisation, délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pendant laquelle la société titulaire ne peut procéder à aucune modification de l’organisation j

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l